1. Éditeur du site

Le présent site est édité par la SCP RUDELLE – LE BIGOT, société civile professionnelle d’avocats, immatriculée sous le numéro SIREN 448 759 704, dont le siège est situé :

147 allée de l’Europe
34990 Juvignac

Le cabinet dispose également d’un cabinet situé à :

6 Place Saint-Aphrodise
34500 Béziers

Le cabinet exerce une activité d’avocat, notamment en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine.

Directrice de la publication : Maître Laurence Rudelle
Téléphone : 04 67 45 02 79
SIRET : 448 759 704 00019

2. Création du site

La conception et la réalisation du site ont été assurées par :

SAS MINUCCI TECH
Spécialiste de la création de site internet pour les cabinets d’avocats.
SIRET : 10109209600011

3. Hébergement

Le site est hébergé par :

OVH SAS
2 rue Kellermann
59100 Roubaix
France

4. Accès au site

L’accès au site est ouvert à tout utilisateur disposant d’une connexion internet. La consultation du site implique l’acceptation pleine et entière des présentes mentions légales.

Le cabinet se réserve la possibilité de modifier, compléter ou mettre à jour les présentes mentions à tout moment, notamment afin de tenir compte d’évolutions légales, réglementaires, techniques ou éditoriales.

L’utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel et licite du site. Toute utilisation des informations présentes sur le site à des fins de prospection commerciale, publicitaire, politique ou de sollicitation non autorisée est interdite.

5. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments composant le site, et notamment les textes, images, photographies, illustrations, éléments graphiques, logos, icônes, vidéos, structures de pages, codes, bases de données et contenus éditoriaux, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Sauf mention contraire, ces éléments sont la propriété du cabinet RUDELLE – LE BIGOT ou de ses partenaires techniques.

Toute reproduction, représentation, diffusion, adaptation, modification, extraction ou réutilisation, totale ou partielle, de l’un quelconque des éléments du site, sans autorisation écrite préalable, est interdite.

Toute utilisation non autorisée est susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les bases de données éventuellement présentes sur le site bénéficient également de la protection prévue par les dispositions relatives au droit des producteurs de bases de données.

6. Nature des informations diffusées

Les contenus publiés sur ce site ont une vocation exclusivement informative.

Ils ne constituent ni une consultation juridique personnalisée, ni un acte de conseil, ni une proposition de prestation, ni une sollicitation. Ils ne peuvent se substituer à une analyse individualisée de la situation de l’utilisateur par un avocat.

Le cabinet s’efforce de publier des informations exactes et régulièrement mises à jour. Toutefois, il ne saurait garantir l’exhaustivité, l’actualité permanente ou l’absence d’erreur des informations diffusées.

L’utilisateur demeure seul responsable de l’usage qu’il fait des contenus consultés sur le site.

7. Responsabilité

Le cabinet RUDELLE – LE BIGOT ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects pouvant résulter de l’accès au site, de son utilisation, d’une impossibilité temporaire d’y accéder, d’un dysfonctionnement technique ou de la présence d’une erreur dans les contenus publiés.

L’utilisateur est seul responsable de son équipement informatique, de sa connexion internet et des mesures nécessaires à la protection de ses données, logiciels et matériels.

Le cabinet ne peut être tenu responsable des éventuels dommages causés au matériel de l’utilisateur à l’occasion de la navigation sur le site.

8. Liens hypertextes

Le site peut contenir des liens vers des sites tiers. Ces liens sont proposés à titre informatif.

Le cabinet RUDELLE – LE BIGOT n’exerce aucun contrôle sur le contenu, le fonctionnement ou les pratiques de confidentialité de ces sites externes et ne saurait être tenu responsable de leur contenu.

Toute création d’un lien hypertexte vers le présent site doit faire l’objet d’une autorisation préalable du cabinet.

9. Données personnelles

Dans le cadre de l’utilisation du site, certaines données personnelles peuvent être collectées, notamment lorsque l’utilisateur remplit un formulaire de contact, adresse une demande par email ou transmet spontanément des informations au cabinet.

Responsable du traitement : SCP RUDELLE – LE BIGOT

Les données collectées sont utilisées uniquement pour répondre aux demandes adressées au cabinet, assurer le suivi des échanges, gérer les dossiers confiés au cabinet ou traiter d’éventuelles candidatures.

Les données personnelles ne sont ni vendues, ni louées, ni transmises à des tiers à des fins commerciales.

Elles sont conservées pendant la durée nécessaire au traitement de la demande, puis pendant les durées légales applicables, notamment en matière de prescription, de responsabilité professionnelle ou d’obligations comptables et déontologiques.

Conformément au Règlement général sur la protection des données et à la loi Informatique et Libertés, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement et, lorsque cela est applicable, d’un droit à la portabilité des données le concernant.

Pour exercer ses droits, l’utilisateur peut adresser sa demande au cabinet :

SCP RUDELLE – LE BIGOT
147 allée de l’Europe
34990 Juvignac

Ou via le formulaire de contact du site.

La demande pourra être accompagnée d’un justificatif d’identité en cas de doute raisonnable sur l’identité du demandeur.

10. Cookies et mesure d’audience

La navigation sur le site peut entraîner le dépôt de cookies ou traceurs sur le terminal de l’utilisateur.

Ces cookies peuvent être nécessaires au bon fonctionnement du site ou utilisés à des fins de mesure d’audience, dans le respect de la réglementation applicable et des recommandations de la CNIL.

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11. Droit applicable

Les présentes mentions légales sont soumises au droit français.

En cas de différend relatif à l’utilisation du site, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes.

12. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, toute personne physique agissant en qualité de consommateur peut recourir gratuitement, en cas de litige avec un avocat, au médiateur de la consommation de la profession d’avocat.

Médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Conseil National des Barreaux
180 boulevard Haussmann
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